Enquête publique unique sur le territoire des communes de Bruyères-sur-Oise (95), Morangles (60), Boran-sur-Oise (60) et Crouy-en-Thelle (60) au profit de la commune de Bruyères-sur-Oise, relative à la mise en place des périmètres de protection du forage "Puits des Carrières" N° (127-6X-1100) situé à Bruyères-sur-Oise, en vue de : 

- la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L.215-13 du code de l'environnement)

- l'instauration de périmètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique (article L.1321-2 du code de la santé publique)

- l'autorisation au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0) : prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 200 000 m3/an pour chaque forage; 

- l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au titre des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique.

Type d'enquête: Divers